Aides financières
Comment faire pour avoir le portage de repas à domicile ?
Aides financières
DOMIRES est titulaire de l’agrément simple n° R/190 607/F/044/S/145 délivré par le Conseil Général de Loire Atlantique. Nos prestations de repas à domicile ouvrent droit à une réduction d’impôt (dans la limite des plafonds prévus par la législation).
Ainsi, vous bénéficiez d’une réduction sur le prix de nos repas.
DOMIRES est conventionné par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), agréé APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et conventionné par certaines mairies et partenaires de mutuelles, d’assurances de prévoyance.
Les financements en détail
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la réduction d'impôts
La prestation DOMIRES vous donne droit à une réduction d’impôt. C’est pourquoi, chaque année, DOMIRES vous fournit une attestation notifiant le montant à déclarer sur votre feuille d’imposition. Tout particulier qui fait des dépenses pour un service de portage de repas chez DOMIRES peut prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu.
EXEMPLE : Monsieur Robert dépense 4000 € par an pour ses repas. Il est imposable à hauteur de 2000 €. Il peut alors déduire 1200 € de ses impôts, pour n’en payer que 800 €.
Chez DOMIRES, la réduction d’impôt ne peut se faire
seulement dans la limite globale de :
- 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 € quelle que soit l’importance de l’aide à domicile (quelques heures par semaine ou par mois).
- Ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale (soit une réduction maximale d’impôt de 10 000 € par an.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées et de joindre l’attestation fiscale fournie par DOMIRES.
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l' apa
DOMIRES est agréé APA. L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou qui requièrent une surveillance régulière. Il peut s’agir de personnes âgées restant à leur domicile, de personnes âgées hébergées en famille d’accueil agréée, en résidences services pour personnes âgées, en foyers logements ou en établissements d’accueil pour personnes âgées. La demande d’aide doit faire l’objet d’une évaluation globale des besoins de la personne âgée.
Pour bénéficier de l’APA, vous devez :
- Être âgé(e) de 60 ans ou plus.
- Être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie.
- Résider de façon stable et régulière en France.
- Si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
En l’absence de résidence stable :
- Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d’un établissement social ou médico-social agréé. Ce sont notamment des centres communaux d’action sociale (CCAS), des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d’aides à domicile…
- Il faut se procurer le dossier de demande. Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès d’organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale), de mutuelles ou de services d’aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département. Le dossier rempli doit être adressé au président du conseil général de votre département de résidence, accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives.
Pièces justificatives pour faire la demande :
- Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport (d’un État membre de l’Union) ou un extrait d’acte de naissance.
- Si vous êtes d’une autre nationalité une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
- Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu.
- Le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
- Un relevé d’identité bancaire ou postale.
Pour aller plus loin :
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l' aide de la cnav
De quoi s’agit-il ? Dans le cadre du Barème d’Action Personnalisé, la CNAV propose des aides aux retraités encore autonomes rencontrant des difficultés dans leur vie quotidienne. Dans notre région, toute demande d’aide doit faire l’objet d’une évaluation globale des besoins de la personne âgée afin d’optimiser sa qualité de vie à domicile. Cette aide est attribuée sans condition de ressources. La prise en charge de la CNAV intervient dans la limite d’un plafond annuel de dépenses de 3000€. Elle est versée sur présentation des justificatifs de dépenses.
Pour bénéficier d’une aide de la CNAV, vous devez :
- Être âgé(e) 55 ans ou plus, retraité(e)s ou ayant-droit à titre principal du régime général des salariés, géré par la CNAV.
- Avoir exercé son activité professionnelle la plus longue au régime général.
- Ne pas perçevoir :
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
- La majoration pour tierce personne (MTP)
Pour aller plus loin :
DOMIRES
29 boulevard de la liberté 44000 NANTES
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